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Avez-vous des questions concernant le fonctionnement de SYBAN, jetez un coup d'Ĺ“il, peut-ĂŞtre trouverez-vous votre rĂ©ponse ci-dessous.Â
Clarification : lorsqu'une partie du texte est soulignée en pointillés, une clarification apparaît à l'écran lorsque vous passez la souris sur la partie soulignée.
Le règlement est déterminé par la loi. Vos questions spécifiques seront traitées par le gestionnaire de votre dossier qui vous contactera dès que possible.
Quels types de dommages avez-vous subis ?
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1. Décès ou dommage aux personnes
Si vous introduisez une réclamation, le gestionnaire de votre dossier examinera celle-ci.
Exemples de cas qui sont couverts :
2. Perte de biens ou tout dommage aux biens
Si vous introduisez une réclamation, le gestionnaire de votre dossier envisagera une visite sur place ou discutera du dommage avec vous.
Exemples de cas qui sont couverts :
3. Dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un dommage visé aux alinéas 1. ou 2. ci-dessus
Si vous introduisez une réclamation, le gestionnaire de votre dossier examinera celle-ci avec vous.
Exemples de cas qui sont couverts :
4. Le coût de mesures de restauration d’un environnement dégradé
Si vous introduisez une réclamation, le gestionnaire de votre dossier examinera celle-ci.
Frais résultants de mesures raisonnables sous réserve de l’approbation préalable des autorités compétentes.
(Convention de Paris 2004, art. 1.a)vii) and viii))
Dans la pratique, uniquement les autorités compétentes pourront introduire telles réclamations.
5. Manque à gagner directement en relation avec une utilisation de l’environnement qui résulte d’une dégradation importante de cet environnement
Si vous introduisez une réclamation, le gestionnaire de votre dossier examinera celle-ci.
Exemples de cas qui sont couverts :
6. Coût des mesures de sauvegarde (p.ex. évacuation) ou tout autre dommage causé par de telles mesures
Les frais doivent être approuvés au cas le cas par l’assureur. Par exemple : Après une évacuation ordonnée par une autorité compétente
(Convention de Paris 2004, art. 1.a)vii))
Les frais résultants de mesures raisonnables prises par toute personne sont éligibles, à condition que ces mesures aient été imposées par une autorité compétente. S'ils ne sont pas imposés, ils ne sont pas éligibles.
(Convention de Paris 2004, art. 1.a)vii) and viii))
Si votre dommage ne correspond pas à l’une de ces catégories, c’est qu’il ne répond probablement pas aux critères d’acceptation.
Frais résultants de mesures raisonnables , prises par quiconque, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes. Toute mesure prise sans relation avec cette disposition ne sera pas prise en charge.
Les frais doivent être approuvés au cas le cas par l’assureur. P.ex. Après une évacuation ordonnée par une autorité compétente.
(Convention de Paris 2004 art 1. a) ix))
Il n’est pas nécessaire d’introduire une réclamation immédiatement : les réclamations doivent être introduites endéans un délai de 3 ans.
(Convention de Paris 2004 art 8. a) and d))
La législation a fixé un délai de trois ans, soit à compter du moment où le lésé a eu connaissance du dommage nucléaire et de l’exploitant responsable, soit à compter du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.
(Convention de Paris 2004 art 8. a) and d))
Quelle que soit la date à laquelle cette période de 3 ans commence, les délais suivants ne doivent pas être dépassés :
Si les instructions ordonnées par les autorités ont été suivies correctement, les dommages et frais éventuels qui en résultent peuvent être acceptés.
Oui.
Les possibilités sont les suivantes :
015/85.36.37.
Voici le nouveau numéro de téléphone à contacter concernant l'explosion près de Tihange.
SYBAN BP 1000
Chaussée d´Ixelles 27
1050 Ixelles
Les réclamations doivent être introduite par des adultes, pas nécessairement par les victimes-mêmes. La personne qui introduit la réclamation doit faire connaître sa relation avec la victime (la victime-même, famille, tuteur, ami, courtier…).
Le traitement des rĂ©clamations reçues, tant au SYBAN que chez les assureurs membres du SYBAN, fait l'objet d'un suivi individuel pour des raisons de confidentialitĂ©. Pour faciliter ce suivi dès le dĂ©part et pour pouvoir attribuer un numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence distinct Ă chaque rĂ©clamation, les rĂ©clamations doivent toujours ĂŞtre faites individuellement.Â
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Une personne souhaitant déposer une réclamation pour plus d'une victime devra donc déposer une nouvelle réclamation individuelle pour chaque victime. Pour éviter que cette personne ne doive à chaque fois introduire ses propres données sur le formulaire de déposition, à la fin de l'introduction d'une réclamation sur le site web ou via le centre d'appel, la question est toujours posée de savoir si la personne souhaite introduire une autre réclamation. Si l'on opte pour cette solution, les données du déclarant sont automatiquement reprises dans la première partie de la déposition et il suffit d'indiquer ensuite les données de la nouvelle victime et les dommages subis. Pour les réclamations effectuées à l'aide d'un formulaire papier, il suffit d'introduire une fois les données du déclarant et de remplir ensuite les feuillets contenant les données personnelles et les dommages subis, agrafés pour chaque victime.
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Toutes les réclamations présentées par une même personne seront affectées au même assureur membre du SYBAN.
Les réclamations doivent être introduites le plus tôt possible et endéans les 3 ans.
(Convention de Paris 2004 art 8. a) and d))
La législation a fixé un délai de trois ans, soit à compter du moment où le lésé a eu connaissance du dommage nucléaire et de l’exploitant responsable, soit à compter du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.
(Convention de Paris 2004 art 8. a) and d))
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Quelle que soit la date à laquelle cette période de 3 ans commence, les délais suivants ne doivent pas être dépassés :
Oui, mais avant l’indemnisation de la réclamation.
Une personne ayant subi un dommage nucléaire peut présenter une demande complémentaire en cas d’aggravation du dommage nucléaire après l’expiration de ce délai, tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu.
(Convention de Paris 2004 art 8. f))
Vous pouvez introduire votre rĂ©clamation en Anglais, Allemand, Français ou NĂ©erlandais.Â
Le service sinistre de la compagnie d’assurances vous contactera.
Ils vous donneront un numéro de référence et vous demanderont éventuellement des informations supplémentaires si nécessaire ; ils peuvent également décider de vous envoyer un expert.
Plus en détail :
Les réclamations seront gérées par une compagnie d’assurances. (*)
Ils vous donneront un point de contact et un numéro de référence.
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(*) SYBAN fait la distinction entre :
Des renseignements sur l’évolution de votre dossier pourront être demandés à tout moment au gestionnaire désigné.
Notre intention est de dédommager toute victime de manière appropriée et dans un délai raisonnable
Toutefois, ceci dépendra de plusieurs éléments tels que
Des règlements intermédiaires peuvent être envisagés si la réclamation a été acceptée.
Ainsi, la durée peut varier entre
Les réclamations seront traitées selon la loi et la réglementation. Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé, vous êtes bien entendu libre de contacter un avocat.
Oui, votre gestionnaire de dossier vous demandera les preuves nécessaires pour lui permettre de procéder à un examen correct et un calcul de règlement équitable.
Si les preuves demandées ne sont pas disponibles, vous devrez démontrer votre dommage d’une autre façon.
Votre gestionnaire de dossier vous contactera après l’introduction de la réclamation et décidera s’il est nécessaire de mandater un expert.
Entretemps, vous pouvez nous aider à traiter votre dossier, en rassemblant toute donnée pertinente pour démontrer votre dommage et votre réclamation, p.ex. reçus, photos, dates d’achat des objets endommagés.
Notre intention est de dédommager toute victime de manière équitable.
S’il n’est possible d’arriver à un règlement amiable, vous pourrez toujours faire appel à un avocat pour examiner vos options.
Ceci dépendra des spécificités de votre réclamation, vous pourrez le demander à votre gestionnaire de dossier, dès qu’il disposera d’informations suffisantes.
Notre intention est de dédommager toute victime de manière appropriée et dans un délai raisonnable
Toutefois, ceci dépendra de plusieurs éléments tels que
Des règlements intermédiaires peuvent être envisagés si la réclamation a été acceptée.
Ainsi, la durée peut varier entre
Ceci est possible, mais cela dépendra des spécificités de votre dossier.
Le gestionnaire désigné pourra vous en informer.
Oui, le montant réservé pour le règlement est limité, des règles spécifiques peuvent être décidées par le gouvernement.
Si le montant des dommages dépasse la capacité financière, le gouvernement peut établir des critères équitables pour répartir le montant de l'indemnisation disponible ou imposer des priorités ou des restrictions.
(Brussels supplementary convention, art 3, 8, 12)
Dans tous les cas, vous devrez contacter votre assureur de soins de santé.
Pour les dommages nucléaires, votre assureur de soins de santé pourra éventuellement faire un recours contre l’opérateur nucléaire ou l’assureur nucléaire pour se faire rembourser.
(Convention de Paris 2004, art. 6.d))
Vous devrez vous informer chez votre employeur.
Une assurance incendie ne couvre pas de dommages nucléaires. Vérifiez toutefois auprès de votre assureur.
Puisque vous n’êtes pas responsable pour des dommages nucléaires, l’assurance “familiale” n’est pas d’application. Toutefois, si on vous accuse d’être responsable pour certains dommages, nous vous conseillons de contacter votre assureur.
Une police auto consiste généralement de 2 parties:
La déclaration à l'assureur se fait de préférence par l'une des options ci-dessous :
015/85.36.37.
Voici le nouveau numéro de téléphone à contacter concernant l'explosion près de Tihange.
SYBAN BP 1000
Chaussée d´Ixelles 27
1050 Ixelles
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Pour les modalités d'une déclaration à l'opérateur, il est conseillé de contacter l'opérateur.
L’opérateur nucléaire est presque toujours responsable pour le dommage nucléaire.
Il n’y a que très peu d’exceptions.
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Oui, éventuellement, mais la compensation est hautement improbable. La responsabilité incombe d'avantage à l'exploitant nucléaire. Nous vous recommandons de déclarer les dommages à l'exploitant ou à son assureur.
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La déclaration à l'assureur se fait de préférence par l'une des options ci-dessous :
015/85.36.37.
Voici le nouveau numéro de téléphone à contacter concernant l'explosion près de Tihange.
SYBAN BP 1000
Chaussée d´Ixelles 27
1050 Ixelles
Â
Pour les modalités d'une déclaration à l'opérateur, il est conseillé de contacter l'opérateur.
Ce site / call centre s’occupe uniquement de l’assurance nucléaire.
Pour des informations fiables concernant la situation de la crise et les dernières mises-à -jour, vous devriez vous référer aux émissions radios et télévision.
D'autres sources d’information sont les sites web de :
Si vous habitez près de l’installation nucléaire, vous serez informé par des sirènes, radio ou annonces via des véhicules équipés de haut-parleurs.
Veuillez suivre les instructions des équipes d’intervention.
Evitez d’appeler la police, les pompiers, la protection civile ou l’armée. Ceux-ci sont déjà occupés par la gestion de la crise.
Ce site / call centre s’occupe uniquement de l’assurance nucléaire.
Pour des informations fiables concernant la situation de la crise et les dernières mises-à -jour, vous devriez vous référer aux émissions radios et télévision.
D'autres sources d’information sont les sites web de;
Si vous habitez près de l’installation nucléaire, vous serez informé par des sirènes, radio ou annonces via des véhicules équipés de haut-parleurs.
Veuillez suivre les instructions des équipes d’intervention.
Vous pouvez également contacter votre médecin, pharmacien, centre médical ou hôpital local.